Terms of service

Préambule

La société MINDED SAS dont les mentions légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. 

Le site Internet accessible à l’adresse « drinkminded.com » permet à la société MINDED SAS de proposer à la vente des boissons hydratantes et énergisantes. 

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « drinkminded.com », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros (1.000 €).

Les commandes ne sont ouvertes qu’aux clients agissant comme consommateurs, c’est-à-dire pour répondre à un besoin privé. Tout client qui commande sur le site aux fins de commercialisation des produits à des tiers pourra faire l’objet de poursuites par MINDED SAS.

Article 1 – Présentation de la Société

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société MINDED SAS, société par actions simplifiée au capital de mille euros (1.000 €), dont le siège social est situé 25 rue de Cléry – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930 141 106, numéro de siret 93014110600011 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

Article 2 – Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet drinkminded.com.

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

«Consommateur» désigne l’acheteur personne physique ou personne morale qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, https://drinkminded.com ;

« Société » désigne la société MINDED SAS, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site, et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Capacité juridique

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Zone géographique

Les Produits sont disponibles pour tous les pays du territoire de l’Union européenne (hors Suisse) sur le Site.

Article 6 – Accès au service

Le Site est par principe accessible 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 7 – Inscription à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la passation de commande par le client, celui-ci autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa commande sur le Site. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via une proposition « se désabonner » dans le-dit mail ou en écrivant à sav@drinkminded.com.

Article 8 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 9 – Commandes

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « see cart» et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « check out ». 

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison tel que le numéro de suivis de ladite commande.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 10 – Produits prix 

10.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

10.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à sav@drinkminded.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 11 – Conditions de paiement

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 12 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels et codes cartes cadeaux ne sont pas cumulables entre eux; ils sont valables sur le Site, et ne s’appliquent pas aux produits en collaboration avec d’autres marques, aux  éditions limitées ni aux cartes cadeaux. 

Article 13 – Livraison des Produits

Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique » des présentes, c’est-à-dire le territoire de l’Union européenne (hors Suisse). Pour toute Commande, les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent de la Commande et des coûts du transport propre à chaque livraison :

• pour toute Commande en France, les frais de port appliqués sont de 12 €.

• pour toute Commande en dans l’Union européenne (hors France), les frais de port appliqués sont de 12 €.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la Commande. À défaut et en cas de cause non imputable au Client ni à la force majeure, le Client peut résoudre la vente par courrier recommandé, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Article 14 – Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur le site (rubrique Contactez-nous) en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

MINDED SAS

130 Rue de la Pompe, 

75016 PARIS

Les frais de retour seront alors à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité du Produit.

Article 15 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 16 – Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai :

• Par email à sav@drinkminded.com ;

• Via le formulaire de contact du Site ;

• En utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe 2 des présentes.

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les Produits (non ouverts, dans leur emballage d'origine avec capsule de sécurité intacte) à l'adresse ci-dessus.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exclusion des frais de retour), dans les 14 jours suivant la date de récupération des Produits ou de fourniture de la preuve d'expédition.Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 17 –Garanties légales

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et s. C. conso.) : Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Durant les 24 premiers mois, la preuve de l'antériorité du défaut pèse sur le Vendeur. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut un remboursement.

• Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et s'appliquent sans frais supplémentaires. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la constatation du défaut.

Article 18 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 20 – Responsabilité 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Article 21 – Imprévision 

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 22 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 23 – Publicité sur le Site

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 24 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Société par le biais du présent Site. Le Client sera informé de toute modification substantielle. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site.

Article 25 – Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Pour les litiges de consommation, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur (art. R. 631-3 C. conso.).

Article 26 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Le médiateur compétent est :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue de la Boétie – 75008 Paris

Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Site : https://www.mediateurfevad.fr

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 27 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• le prix des Produits ;

• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;

• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

MINDED SAS

130 Rue de la Pompe, 

75016 PARIS

Email : sav@drinkminded.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

• Date de la commande : 

• Date de réception du colis : 

• Votre nom : 

• Votre prénom : 

• Votre adresse email : 

• Votre adresse postale :

Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………